Document parlementaire 44K0551

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 2, de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux. (Les créances que les hôpitaux détiennent contre les organismes assureurs peuvent faire l'objet d'une dation en gage)

Fiche complète
21/05/1980
Vote Chambre 10/07/1980
Documents principaux 00/000-K0551/001-1979-1980
00/000-S0490/001-1979-1980
Document Chambre   44K0551
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/05/1980
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/06/1980
Date d'envoi 05/06/1980
Auteur(s) Guido, Verhaegen (Auteur)
, Jan, Lenssens (Auteur)
, Luc, Van den Brande (Auteur)
Date de fin 10/07/1980
Sous-documents
002 24/06/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Huybrechts geb. Adriaensens (Auteur)
Temmerman (Auteur)
Gondry (Auteur)
Hancké (Auteur)
 
003 04/07/1980 RAPPORT
Auteur(s) Coens (Auteur)
 
Document Sénat   44S0490
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 10/07/1980
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire Voir suite législatures 45, 46, 47
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur Coens, Daniël
Calendrier 24/06/1980   EN DISCUSSION
02/07/1980   EN DISCUSSION
02/07/1980   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 10/07/1980   EN DISCUSSION
10/07/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres SANTE PUBLIQUE | HOPITAUX