Document parlementaire 44K0546

Proposition de loi tendant à instituer un droit de préemption au profit des communes rurales. (... destiné à leur permettre la mise en oeuvre d'une politique sociale de l'habitat)

	Fiche complète
	21/05/1980
Documents principaux	00/000-K0546/001-1979-1980
Document Chambre	44K0546 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1980
Date d'envoi	12/06/1980
Auteur(s)	Henri, Pierret (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT