Document parlementaire 44K0542

Proposition de loi visant à interdire la publicité pour le chauffage électrique. (... et habilitant les établissements publics et les associations de défense des consommateurs ou de protection de la nature à agir en justice)

	Fiche complète
	21/05/1980
Documents principaux	00/000-K0542/001-1979-1980
Document Chambre	44K0542 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/06/1980
Date d'envoi	05/06/1980
Auteur(s)	Albert, Liénard (Auteur) , Robert, Marchal (Auteur) , Raymond, Langendries (Auteur) , Ghislain, Hiance (Auteur) , Geneviève, Ryckmans-Corin (Auteur) , Henri, Pierret (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE