Document parlementaire 44K0541

Proposition de loi modifiant l'article 10, § 1 du Code des impôts sur les revenus, modifié par la loi du 19 juillet 1979. (Revenu cadastral - Déduction pour sa propre maison - Abattement égal au RC)

	Fiche complète
	21/05/1980
Documents principaux	00/000-K0541/001-1979-1980
Document Chambre	44K0541 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/05/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS