Document parlementaire 44K0491

Proposition de loi modifiant l'article 483 du Code civil tendant à autoriser un mineur marié à contracter un emprunt hypothécaire en vue de financer l'achat ou la contruction d'une maison.

	Fiche complète
	28/02/1980
Documents principaux	00/000-K0491/001-1979-1980
Document Chambre	44K0491 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/02/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Léon,Joseph,Ghislain, Remacle (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE