Document parlementaire 44K0473

Proposition de loi abrogeant l'article 306 du Code des impôts sur les revenus. (Intérêts de retard à charge du contribuable)

	Fiche complète
	12/02/1980
Documents principaux	00/000-K0473/001-1979-1980
Document Chambre	44K0473 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1980
Date d'envoi	28/02/1980
Auteur(s)	Robert, Hendrick (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS