Document parlementaire 44K0453

Proposition de loi relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. (Sondages d'opinion à caractère politique - Données à mentionner - Interdiction de publication ou de diffusion pendant la semaine qui précède les élections législatives - Instauration d'une commission des sondages)

	Fiche complète
	31/01/1980
Documents principaux	00/000-K0453/001-1979-1980
Document Chambre	44K0453 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1981
Date d'envoi	05/03/1981
Auteur(s)	Luc, Bernard (Auteur) , Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENQUETES | SONDAGES D'OPINION