Document parlementaire 44K0451

Proposition de loi fixant des normes pour l'attribution de terrains par les organismes publics et pour l'attribution d'habitations sociales par les sociétés de logement agréées.

	Fiche complète
	31/01/1980
Documents principaux	00/000-K0451/001-1979-1980
Document Chambre	44K0451 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1980
Date d'envoi	14/02/1980
Auteur(s)	Jozef (JOOS),Antonia, Somers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT