Document parlementaire 44K0450

Proposition de loi réalisant la réintégration administrative en ce qui concerne les droits à la pension. (Répression et épuration - Agents des services publics démis de leurs fonctions : assurance-vieillesse)

	Fiche complète
	31/01/1980
Documents principaux	00/000-K0450/001-1979-1980
Document Chambre	44K0450 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/02/1980
Date d'envoi	14/02/1980
Auteur(s)	Jozef (JOOS),Antonia, Somers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES