Document parlementaire 44K0443

Proposition de loi modifiant l'article 161 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, en ce qui concerne la nomination de greffiers-chefs de service.

	Fiche complète
	31/01/1980
Documents principaux	00/000-K0443/001-1979-1980
Document Chambre	44K0443 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/12/1980
Date d'envoi	18/12/1980
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Hugo, Weckx (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Van Rompaey, Robert
Calendrier	14/01/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL