Document parlementaire 44K0436

Proposition de loi portant des mesures en faveur des bénéficiaires du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de ses ayants droit. (Rente viagère - Retraite anticipée - Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre - Réduction sur les prix des billets de chemins de fer et de chemins de fer vicinaux - Mesures relatives aux emplois dans les services publics - Modification de la loi du 17 juillet 1975 relative aux conditions d'âge fixées dans certains régimes de pension du secteur public, de l'arrêté du Régent du 19 juin 1947 relatif aux droits de priorité des anciens combattants et assimilés, de la loi du 10 juin 1937 relative aux pensions et à la mise en disponibilité du personnel enseignant et de la loi du 21 novembre 1974 portant statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande)

	Fiche complète
	16/01/1980
Documents principaux	00/000-K0436/001-1979-1980
Document Chambre	44K0436 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alfred, Evers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PERSONNEL DE L'ETAT