Document parlementaire 44K0432

Proposition de loi modifiant l'article 147bis du Code électoral relatif au vote par procuration.

	Fiche complète
	16/01/1980
Documents principaux	00/000-K0432/001-1979-1980
Document Chambre	44K0432 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1980
Date d'envoi	31/01/1980
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL