Document parlementaire 44K0430

Proposition de loi modifiant les articles 19 et 20 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Emploi de l'allemand par les services locaux de Bruxelles-Capitale)

	Fiche complète
	16/01/1980
Documents principaux	00/000-K0430/001-1979-1980
Document Chambre	44K0430 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1980
Date d'envoi	31/01/1980
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES