Document parlementaire 44K0423

Proposition de loi modifiant l'article 34, § 1er, E, 2° de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (Périodes d'inactivité résultant d'une affection consécutive à un fait de guerre pour lequel l'intéressé a obtenu le bénéfice d'un statut de reconnaissance nationale)

	Fiche complète
	09/01/1980
Documents principaux	00/000-K0423/001-1979-1980
Document Chambre	44K0423 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/01/1980
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1980
Date d'envoi	06/03/1980
Auteur(s)	Jacques, Van Gompel (Auteur) , Jean-Claude, Van Cauwenberghe (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | TRAVAILLEURS SALARIES