Document parlementaire 44K0372

Proposition de loi abrogeant l'article 7 de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative. (Supression des facilités linguistiques dans les 6 communes de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem)

	Fiche complète
	28/11/1979
Documents principaux	00/000-K0372/001-1979-1980
Document Chambre	44K0372 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1979
Date d'envoi	19/12/1979
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , Willy, Kuijpers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES