Document parlementaire 44K0350

Proposition de loi relative au recouvrement des droits civils et politiques. (Elimination de conséquences de la répression et de l'épuration)

	Fiche complète
	28/11/1979
Documents principaux	00/000-K0350/001-1979-1980
Document Chambre	44K0350 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1979
Date d'envoi	06/12/1979
Auteur(s)	Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Karel, Dillen (Auteur) , Frans, Smets (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT