Document parlementaire 44K0331

Proposition de loi modifiant la Section III "Des règles particulières aux baux à ferme" du Chapitre II du Livre III, Titre VIII, du Code civil et l'article 628 du Code judiciaire. (Renforcement de la sécurité d'exploitation du preneur - Possibilités de résiliation - Terrains qui peuvent faire l'objet d'une autorisation de bâtir - Droit de préemption)

Fiche complète
14/11/1979
Documents principaux 00/000-K0331/001-1979-1980
Document Chambre   44K0331
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/11/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/1979
Date d'envoi 28/11/1979
Auteur(s) Robert, Gheysen (Auteur)
, Albert, Lernoux (Auteur)
, Alice, Devos (Auteur)
, Maria, Vandenbussche echt. Tyberghien (Auteur)
, Wivina, Demeester-De Meyer (Auteur)
, Ghisleen, Willems (Auteur)
, Chris, Moors (Auteur)
, Paul, De Keersmaeker (Auteur)
, Georges, Beerden (Auteur)
, Henri, Pierret (Auteur)
Sous-documents
002 24/01/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Pierret (Auteur)
 
003 18/06/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Gheysen (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur Beerden, Georges
Calendrier 18/06/1980   EN DISCUSSION
17/02/1981   EN DISCUSSION
03/03/1981   EN DISCUSSION
18/03/1981   EN DISCUSSION
28/04/1981   EN DISCUSSION
17/06/1981   EN DISCUSSION
24/06/1981   EN DISCUSSION
07/07/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | BAIL A FERME