Document parlementaire 44K0328

Proposition de loi modifiant l'article 25 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Propriétaires de terrains qui demandent d'être chargés des travaux que postule l'aménagement en vue de la construction d'habitations ou d'installations commerciales - Protection des petits propriétaires)

	Fiche complète
	14/11/1979
Documents principaux	00/000-K0328/001-1979-1980
Document Chambre	44K0328 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1979
Date d'envoi	28/11/1979
Auteur(s)	Alphonsus, Coppieters (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , Roger, Otte (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME