Document parlementaire 44K0318

Proposition modifiant l'article 51 du Règlement de la Chambre. (Obligation de soumettre tout projet de loi et toute proposition de loi engendrant des dépenses publiques à la Cour des Comptes)

	Fiche complète
	30/10/1979
Documents principaux	00/000-K0318/001-1979-1980
Document Chambre	44K0318 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	30/10/1979
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération	14/11/1979
Date d'envoi	14/11/1979
Auteur(s)	Herman, De Croo (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE DU RÈGLEMENT ET DE LA RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DE LA CHAMBRE