Document parlementaire 44K0317

Proposition de loi créant des comités d'attribution pour la vente de terrains par des organismes publics.

	Fiche complète
	30/10/1979
Documents principaux	00/000-K0317/001-1979-1980
Document Chambre	44K0317 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1979
Date d'envoi	14/11/1979
Auteur(s)	Jozef (JOOS),Antonia, Somers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT