Document parlementaire 44K0315

Proposition de loi abrogeant les articles 40 et 41 du Code pénal. (Peine d'emprisonnement subsidiaire)

	Fiche complète
	30/10/1979
Documents principaux	00/000-K0315/001-1979-1980
Document Chambre	44K0315 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1979
Date d'envoi	14/11/1979
Auteur(s)	René, Uyttendaele (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , André, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman
Calendrier	21/11/1979   EN DISCUSSION 04/06/1980   EN DISCUSSION 04/02/1981   EN DISCUSSION 10/06/1981   EN DISCUSSION 24/06/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AMENDES PENALES