Document parlementaire 44K0312

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications. (Droit de regard de la part du pouvoir législatif à l'égard des instituts nationaux de radiodiffusion et de télévision - Concorde entre les communautés culturelles - "Belgischer Rundfunk")

	Fiche complète
	30/10/1979
Documents principaux	00/000-K0312/001-1979-1980
Document Chambre	44K0312 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Alfred,Leonard, Evers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION