Document parlementaire 44K0293

Proposition de loi modifiant l'article 36 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. (Nullité de toute clause résolutoire)

	Fiche complète
	09/10/1979
Documents principaux	00/000-K0293/001-1979-1980
Document Chambre	44K0293 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/1979
Date d'envoi	23/10/1979
Auteur(s)	Ernest, Glinne (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL