Document parlementaire 44K0285

Proposition de loi modifiant l'article 93bis de la loi communale. (Délivrance d'extraits d'actes, d'extraits des registres de la population et de certificats - Agents délégués - Article 45 du Code civil)

Fiche complète
09/10/1979
Documents principaux 00/000-K0285/001-1979-1980
Document Chambre   44K0285
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/10/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/1979
Date d'envoi 23/10/1979
Auteur(s) Claude,Marie,Simon,Ernest, Dejardin (Auteur)
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | LOI COMMUNALE