Document parlementaire 44K0280

Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. (Instaurer une commission de probation auprès de chaque conseil de guerre en campagne institué sur un territoire étranger - Création de deux commissions de probation pour les 60 000 Belges résidant en République fédérale allemande)

Fiche complète
20/08/1979
Vote Chambre 12/12/1979
Documents principaux 00/000-K0280/001-0000-1979
00/000-S0334/001-1979-1980
Document Chambre   44K0280
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/08/1979
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/10/1979
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/12/1979
Sous-documents
002 15/11/1979 RAPPORT
Auteur(s) Dejardin (Auteur)
 
Document Sénat   44S0334
FARDE
Date de dépôt 12/12/1979
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire Voir suite législatures 45, 46, 47
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Dejardin, Claude,Marie,Simon,Ernest
Calendrier 07/11/1979   EN DISCUSSION
07/11/1979   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/12/1979   EN DISCUSSION
12/12/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES