Document parlementaire 44K0271

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges. (Caractère de service public de la SNCB - Prise en charge par l'Etat du déficit annuel)

Fiche complète
12/07/1979
Documents principaux 00/000-K0271/001-0000-1979
Document Chambre   44K0271
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/07/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/12/1979
Date d'envoi 06/12/1979
Auteur(s) Henri, Pierret (Auteur)
, Marcel, Remacle (Auteur)
, Raymond, Langendries (Auteur)
, Albert, Liénard (Auteur)
, Philippe, Maystadt (Auteur)
, Ghislain, Hiance (Auteur)
, Robert, Marchal (Auteur)
, René, Jérome (Auteur)
Sous-documents
002 15/07/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Desutter (Auteur)
 
003 22/07/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Desutter (Auteur)
 
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur le Hardÿ de Beaulieu, Jean
Calendrier 15/07/1980   EN DISCUSSION
11/03/1981   EN DISCUSSION
12/03/1981   RETIRE
Incident
Mots-clés libres TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE