Document parlementaire 44K0270

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique en vue de faciliter l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et des travailleurs indépendants. (Octroi au Fonds de garantie d'une entité juridique distincte de celle de la Caisse nationale de Crédit professionnel - Représentation de tous les organismes de crédit public et privés dans le comité de gestion du Fonds de garantie)

	Fiche complète
	12/07/1979
Documents principaux	00/000-K0270/001-0000-1979
Document Chambre	44K0270 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Louis, Olivier (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Albert, De Cordier (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Michel, Tromont (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | CLASSES MOYENNES | BANQUES | ETABLISSEMENTS PUBLICS | GARANTIE | FONDS