Document parlementaire 44K0263

Proposition de loi modifiant l'article 45 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par la loi du 22 décembre 1970. (Travaux et actes, qui en raison de leur "minime importance", ne requièrent pas l'avis du fonctionnaire délégué)

	Fiche complète
	12/07/1979
Documents principaux	00/000-K0263/001-0000-1979
Document Chambre	44K0263 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/06/1980
Date d'envoi	05/06/1980
Auteur(s)	Albert, Liénard (Auteur) , Frans, Smets (Auteur) , Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Louis, Olivier (Auteur) , Livien, Danschutter (Auteur) , Roger, Nols (Auteur) , Philippe, Maystadt (Auteur) , René, Jérome (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME