Document parlementaire 44K0255

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978.

Fiche complète
11/07/1979
Vote Chambre 10/01/1980
Vote Sénat 10/07/1980
Date de la loi 02/09/1980
Date moniteur 14/10/1980
Moniteur n° 199
Documents principaux 00/000-K0255/001-0000-1979
00/000-S0357/001-1979-1980
Document Chambre   44K0255
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/07/1979
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/07/1979
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 10/01/1980
Document Sénat   44S0357
FARDE
Date de dépôt 10/01/1980
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 10/07/1980
Sous-documents
002 24/06/1980 RAPPORT
Auteur(s) Boey (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier 19/12/1979   EN DISCUSSION
19/12/1979   ADOPTE
Incident 19/12/1979   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/01/1980   EN DISCUSSION
10/01/1980   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/07/1980   EN DISCUSSION
10/07/1980   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION