Document parlementaire 44K0249

Proposition de loi relative au statut légal des professions paramédicales. (Modification de l'AR n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales)

	Fiche complète
	10/07/1979
Documents principaux	00/000-K0249/001-0000-1979
Document Chambre	44K0249 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur) , August, De Winter (Auteur) , André, Damseaux (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Louis, Olivier (Auteur) , Albert, De Cordier (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur) , Willy, Taelman (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MEDECINE