Document parlementaire 44K0244

Proposition de loi accordant une compensation financière aux travailleurs indépendants et aux titulaires d'une profession libérale qui exercent un mandat public. (Mandat au sein d'un conseil communal, d'un conseil provincial, d'une commission de la culture de l'agglomération bruxelloise, d'un CPAS, du Conseil de la Communauté culturelle allemande ou fonction de président d'une de ces institutions ou de membre de leur exécutif)

	Fiche complète
	09/07/1979
Documents principaux	00/000-K0244/001-0000-1979
Document Chambre	44K0244 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1979
Date d'envoi	12/07/1979
Auteur(s)	Jacky, Buchmann (Auteur) , André, Damseaux (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CLASSES MOYENNES