Document parlementaire 44K0218

Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures. (Octroi d'une concession de sépultures aux communautés religieuses)

Fiche complète
05/04/1979
Vote Chambre 19/12/1979
Vote Sénat 28/06/1979
Date de la loi 10/01/1980
Date moniteur 08/02/1980
Moniteur n° 28
Documents principaux 00/000-S0017/001-0000-1979
00/000-K0218/001-0000-1979
Document Sénat   44S0017
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 05/04/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Leo, Vanackere (Auteur)
, Huberte, Hanquet (Auteur)
, Eugène, Lecoq (Auteur)
, Jean, Pede (Auteur)
, Wim, Jorissen (Auteur)
Date de fin 28/06/1979
Sous-documents
002 29/05/1979 RAPPORT
Auteur(s) D'Hondt-Van Opdenbosch (Auteur)
 
Document Chambre   44K0218
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 29/06/1979
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 03/07/1979
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 19/12/1979
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 11/12/1979   EN DISCUSSION
11/12/1979   ADOPTE
Incident 11/12/1979   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/12/1979   EN DISCUSSION
19/12/1979   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 27/06/1979   EN DISCUSSION
28/06/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | CIMETIERES