Document parlementaire 44K0204

Proposition de loi organisant la représentation des petites et moyennes entreprises dans le comité de gestion de certains organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. (Modification de la loi du 25 avril 1963)

Fiche complète
26/06/1979
Documents principaux 00/000-K0204/001-0000-1979
Document Chambre   44K0204
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/06/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/07/1979
Date d'envoi 05/07/1979
Auteur(s) André, Damseaux (Auteur)
, Willy, De Clercq (Auteur)
, Georges, Mundeleer (Auteur)
, Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur)
, André, Bertouille (Auteur)
, Louis, Olivier (Auteur)
, Alfred, Vreven (Auteur)
Sous-documents
002 11/09/1979 AMENDEMENT
Auteur(s) Damseaux (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES