Document parlementaire 44K0196

Proposition de loi portant octroi d'une intervention de l'Etat dans les frais d'investissement que des entreprises industrielles déjà établies décident de faire pour le traitement de leurs gaz pollués. (Installations d'épuration contre la pollution atmosphérique)

	Fiche complète
	21/06/1979
Documents principaux	00/000-K0196/001-0000-1979
Document Chambre	44K0196 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/07/1979
Date d'envoi	12/07/1979
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur) , André, Bertouille (Auteur) , Herman, De Croo (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | INVESTISSEMENTS