Document parlementaire 44K0181

Proposition de loi insérant un article 107bis dans la loi communale. (Incompatibilités au regard du mandat de conseiller communal)

	Fiche complète
	14/06/1979
Documents principaux	00/000-K0181/001-0000-1979
Document Chambre	44K0181 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | CONSEIL COMMUNAL | INCOMPATIBILITES