Document parlementaire 44K0180

Proposition de loi complétant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (Élection des membres des conseils du CPAS - Remplacement temporaire de l'élu dont la démission de sa qualité de fonctionnaire communal ou de membre du CPAS n'a pas encore été acceptée - Procédure de dépôt des candidatures)

	Fiche complète
	14/06/1979
Documents principaux	00/000-K0180/001-0000-1979
Document Chambre	44K0180 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE