Document parlementaire 44K0177

Proposition de loi interprétative de l'article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Pouvoir du Conseil d'émettre des avis sur l'octroi d'indemnités relatives à la réparation de dommages exceptionnels résultant d'une mesure prise par une autorité administrative)

Fiche complète
13/06/1979
Documents principaux 00/000-K0177/001-0000-1979
Document Chambre   44K0177
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/06/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/12/1979
Date d'envoi 06/12/1979
Auteur(s) Pierre, Havelange (Auteur)
, André, Degroeve (Auteur)
, Léon, Remacle (Auteur)
, Frans, Baert (Auteur)
, Jean, Defraigne (Auteur)
, René, Uyttendaele (Auteur)
Sous-documents
002 02/12/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Havelange (Auteur)
 
003 03/02/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Desutter (Auteur)
 
004 26/08/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Havelange (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Thys, Jean-Louis
Calendrier 26/11/1980   EN DISCUSSION
03/12/1980   EN DISCUSSION
04/02/1981   EN DISCUSSION
08/07/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT