Document parlementaire 44K0171

Proposition de loi modifiant l'article 631 du Code judiciaire. (Compétence territoriale du tribunal de commerce du siège du centre des affaires du failli)

Fiche complète
12/06/1979
Documents principaux 00/000-K0171/001-0000-1979
Document Chambre   44K0171
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/06/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/12/1979
Date d'envoi 06/12/1979
Auteur(s) Pierre, Havelange (Auteur)
, Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
Sous-documents
002 01/07/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Van Cauwenberghe (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Baert, Frans
Calendrier 19/12/1979   EN DISCUSSION
04/06/1980   EN DISCUSSION
03/12/1980   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE COMMERCE | FAILLITE | COMPETENCE TERRITORIALE