Document parlementaire 44K0168

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne Mouscron, Comines et Flobecq. (Suppression du régime spécial)

	Fiche complète
	12/06/1979
Documents principaux	00/000-K0168/001-0000-1979
Document Chambre	44K0168 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bertouille (Auteur) , Pierre, Maistriaux (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES