Document parlementaire 44K0145

Projet de loi modifiant le statut de l'Institut national de Crédit agricole. (Augmentation des engagements jusqu'à 28 milliards de francs - Autoriser le Roi de porter ce montant à 40 milliards de francs - Augmentation du plafond des engagements)

Fiche complète
30/05/1979
Vote Chambre 05/07/1979
Vote Sénat 22/11/1979
Date de la loi 05/12/1979
Date moniteur 17/01/1980
Moniteur n° 12
Documents principaux 00/000-K0145/001-0000-1979
00/000-S0209/001-0000-1979
Document Chambre   44K0145
PROJET DE LOI
Date de dépôt 30/05/1979
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 30/05/1979
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/07/1979
Sous-documents
002 29/06/1979 RAPPORT
Auteur(s) Diegenant (Auteur)
 
Document Sénat   44S0209
FARDE
Date de dépôt 05/07/1979
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 22/11/1979
Sous-documents
002 07/11/1979 RAPPORT
Auteur(s) Basecq (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Diegenant, Achille,Frédéric,Georges
Calendrier 19/06/1979   EN DISCUSSION
19/06/1979   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/07/1979   EN DISCUSSION
05/07/1979   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 22/11/1979   EN DISCUSSION
22/11/1979   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres AGRICULTURE | CREDIT