Document parlementaire 44K0134

Proposition de loi complétant l'article 58 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Subordonner la délivrance du permis de lotir à une cession gratuite à la commune)

	Fiche complète
	29/05/1979
Documents principaux	00/000-K0134/001-0000-1979
Document Chambre	44K0134 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1979
Date d'envoi	07/06/1979
Auteur(s)	Manu, Desutter (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME