Document parlementaire 44K0109

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1, 5° des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Dispense de service pour les fils de prisonniers de guerre)

Fiche complète
16/05/1979
Documents principaux 00/000-K0109/001-0000-1979
Document Chambre   44K0109
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/05/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 31/05/1979
Date d'envoi 31/05/1979
Auteur(s) Henri, Pierret (Auteur)
Sous-documents
002 07/11/1979 AMENDEMENT
Auteur(s) Pierret (Auteur)
 
003 06/12/1979 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Jérome (Auteur)
Voir Doc. 378/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
44K0378
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Jérome, René
Calendrier 07/11/1979   EN DISCUSSION
05/12/1979   EN DISCUSSION
05/12/1979   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/12/1979   EN DISCUSSION
06/12/1979   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE