Document parlementaire 44K0108

Proposition de loi modifiant les articles 573, 2° et 590 du Code judiciaire par l'adaptation de la compétence du tribunal de commerce et par l'extension de la compétence du juge de paix. (Extension de la compétence du juge de paix à 75.000 francs et de la compétence du tribunal de commerce pour les contestations relatives aux lettres de change et aux billets à ordre à 75.000 francs)

	Fiche complète
	16/05/1979
Documents principaux	00/000-K0108/001-0000-1979
Document Chambre	44K0108 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur) , Jean-Claude, Van Cauwenberghe (Auteur) , René, Uyttendaele (Auteur) , Frans, Baert (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE