Document parlementaire 44K0106

Proposition de loi sur l'interruption de la grossesse. (Dépénalisation - Acte relevant de l'exercice de l'art médical - Abrogation des articles 350 à 353 et des deux derniers alinéas de l'article 383 du Code pénal)

	Fiche complète
	16/05/1979
Documents principaux	00/000-K0106/001-0000-1979
Document Chambre	44K0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1981
Date d'envoi	19/02/1981
Auteur(s)	Leona, Detiège (Auteur) , Jeanne, Huybrechts geb. Adriaensens (Auteur) , Georgette, Brenez (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Mundeleer, Georges
Calendrier	10/06/1981   EN DISCUSSION 24/06/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT