Document parlementaire 44K0100

Proposition de loi réglementant les prix des terrains à bâtir provenant de lotissements.

Fiche complète
10/05/1979
Documents principaux 00/000-K0100/001-0000-1979
Document Chambre   44K0100
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/05/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/05/1979
Date d'envoi 17/05/1979
Auteur(s) Robert, Van Rompaey (Auteur)
, René, Uyttendaele (Auteur)
, Andreas, Rutten (Auteur)
, Jan, Lenssens (Auteur)
, Frans, Smets (Auteur)
, Lambert, Kelchtermans (Auteur)
, Georges, Cardoen (Auteur)
Sous-documents
002 07/07/1980 AMENDEMENT
Auteur(s) Van Rompaey (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur Vankeirsbilck, Erik
Calendrier 25/06/1980   EN DISCUSSION
09/07/1980   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres URBANISME