Document parlementaire 44K0094

Proposition de loi modifiant le Livre III, Chapitre IV, Section première du Code civil. (Enfants naturels : droits successoraux)

	Fiche complète
	10/05/1979
Documents principaux	00/000-K0094/001-0000-1979
Document Chambre	44K0094 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/05/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1979
Date d'envoi	17/05/1979
Auteur(s)	René, Uyttendaele (Auteur) , Hugo, Weckx (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION