	Fiche complète
	25/04/1979
Vote Chambre	10/05/1979
Vote Sénat	16/05/1979
Date de la loi	21/05/1979
Date moniteur	22/05/1979
Moniteur n°	98
Documents principaux	00/000-K0065/001-0000-1979 00/000-S0111/001-0000-1979
Document Chambre	44K0065 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/04/1979
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/05/1979
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/05/1979
Document Sénat	44S0111 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/05/1979
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	16/05/1979
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Calendrier	02/05/1979 EN DISCUSSION 02/05/1979 ADOPTE

Incident	02/05/1979 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/05/1979 EN DISCUSSION 10/05/1979 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/05/1979 EN DISCUSSION 16/05/1979 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES \| DISSOLUTION