Document parlementaire 44K0061

Proposition de loi modifiant l'article 76 de l'arrêté royal du 14 mars 1968 portant règlement général sur la police de la circulation routière. (Obligation de munir les bicyclettes d'un dispositif d'éclairage permanent)

Fiche complète
24/04/1979
Documents principaux 00/000-K0061/001-0000-1979
Document Chambre   44K0061
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/04/1979
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/05/1979
Date d'envoi 23/05/1979
Auteur(s) Emiel, Vansteenkiste (Auteur)
, Pieter, Leys (Auteur)
, Lodewijk, Van Biervliet (Auteur)
Sous-documents
002 11/03/1981 AMENDEMENT
Auteur(s) Claes (Auteur)
Taelman (Auteur)
De Cordier (Auteur)
 
Date de caducité 05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur Somers, Jozef (JOOS)
Calendrier 11/03/1981   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres ROULAGE