Document parlementaire 44K0056

Proposition de loi instituant des comités d'attribution dans les sociétés de logement agréées.

	Fiche complète
	24/04/1979
Documents principaux	00/000-K0056/001-0000-1979
Document Chambre	44K0056 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1979
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/05/1979
Date d'envoi	23/05/1979
Auteur(s)	Jozef (JOOS),Antonia, Somers (Auteur)
Date de caducité	05/10/1981
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT