Document parlementaire 44K0023
Proposition de loi tendant à promouvoir la rénovation urbaine dans la région flamande. (Encouragement de l'acquisition et de l'amélioration de logements ayant déjà été habités : prime d'achat, garantie de l'État pour le remboursement des prêts hypothécaires, exemption de précompte immobilier, droits d'enregistrement, honoraires des notaires - Mesures contre les immeubles inoccupés et les terrains à bâtir inutilisés : établissement par le collège des bourgmestre et échevins d'une liste des habitations et de locaux industriels inoccupés depuis plus de 2 ans, en vue de leur vente publique - Mesures contre l'abandon, le délabrement et la taudisation : pouvoir du bourgmestre et du collège des bourgmestre et échevins - Mesures communales de rénovation urbaine - Expropriation - Adaptation des constructions nouvelles aux volumes et styles des constructions existantes)
| Fiche complète | ||||||
| 05/04/1979 | ||||||
| Documents principaux | 00/000-K0023/001-0000-1979 | |||||
| Document Chambre |
 44K0023
PROPOSITION DE LOI |
|||||
Date de dépôt |
05/04/1979 | |||||
| Type de document |
05 PROPOSITION DE LOI | |||||
| Prise en considération |
24/04/1979 | |||||
| Date d'envoi |
24/04/1979 | |||||
| Auteur(s) |
Hubert, Cools (Auteur) |
|||||
| Sous-documents |
|
|||||
| Date de caducité |
05/10/1981 |
|||||
| COMMISSION CHAMBRE | COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE | |||||
| Rapporteur
|
Smets, Frans |
|||||
| Calendrier |
09/07/1980 EN DISCUSSION
| |||||
| Incident |
||||||
| Mots-clés libres | URBANISME | IMPOTS | PROPRIETE | HABITATIONS | LOGEMENT | GARANTIE | SUBSIDES | CREDIT | PROPRIETE COMMERCIALE | COMMUNES | EXPROPRIATION |